Le Conseil des ministres a adopté, vendredi 11 septembre 2026, un projet d’ordonnance portant modification du Statut de la Magistrature. La réforme prévoit notamment le maintien de la rémunération des magistrats appelés au service militaire obligatoire ainsi que l’instauration d’une indemnité de départ à la retraite.
Réuni sous la présidence du Président de la Transition, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance modifiant l’Ordonnance n°2024-012/PT-RM du 30 août 2024, modifiée, portant Statut de la Magistrature.
Présenté sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, ce texte vise à adapter le statut des magistrats aux nouvelles dispositions applicables aux agents de l’État.
La rémunération maintenue pendant le service militaire
L’une des principales mesures prévues par le projet d’ordonnance concerne les magistrats appelés à effectuer le service militaire obligatoire.
Désormais, le magistrat concerné devrait continuer à bénéficier de la rémunération qui lui est due pendant la période de service militaire. Cette disposition vise notamment à garantir la continuité des droits du magistrat malgré son appel au service militaire obligatoire.
Une indemnité prévue pour le départ à la retraite
Le projet introduit également une indemnité de départ à la retraite au bénéfice des magistrats. Cette nouvelle disposition vient renforcer les garanties accordées aux membres de la magistrature au moment de leur cessation d’activité.
Selon le ministère de la Justice, cette réforme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’actions du Pacte de stabilité sociale et de croissance.
Le Gouvernement rappelle par ailleurs avoir adopté, le 2 mars 2026, l’Ordonnance n°2026-003/PT-RM portant Statut général des Fonctionnaires. La modification du Statut de la Magistrature s’inscrit ainsi dans une dynamique d’harmonisation et d’adaptation des textes régissant les agents publics.
Le projet d’ordonnance adopté en Conseil des ministres devra poursuivre le processus prévu avant son entrée en vigueur.
